Village de FESTUBERT, Pas de Calais, France

Assurance

Afin de prévenir toute difficulté de recouvrement de dépense causée à la commune suite aux dégâts qui seraient occasionnés à la salle des fêtes, l’utilisateur devra contracter une assurance « RESPONSABILITE CIVILE ».

Il justifiera de cette assurance par la production lors de la prise des clefs d’une attestation délivrée par sa compagnie d’assurance . Il ne pourra exercer aucun recours contre la commune en cas de vol, cambriolage, ou tout acte défectueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

Pour les associations, il y a lieu de respecter la législation en matière de vente de boissons. Art. L 3334-2 " Les personnes, qui à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, établissent des cafés ou débits de boisson ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’article L.3332-3 mais doivent obtenir une autorisation de l’autorité municipale. Dans les débits de cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l’article L.3321-1.

Il ne sera pas procédé au remboursement de la location sauf si la salle est relouée le même jour dans les mêmes conditions. Les demandes de remboursement sont acceptées en cas de décès, accident, hospitalisation d’un descendant, ascendant direct ou conjoint.

Les demandes de remboursement en cas de dysfonctionnement technique imputable à la commune ne permettant pas une jouissance correcte de la salle seront étudiées par la commission « Sport, Loisirs et Culture » au cas par cas, laquelle appréciera le désagrément causé et proposera au Conseil Municipal une indemnité à verser au locataire. Il est interdit de procéder à la rétrocession sans l’accord préalable de la municipalité. Une personne de Festubert ne peut réserver au tarif de Festubert pour un extérieur.