Village de FESTUBERT, Pas de Calais, France

Guide des droits et des démarches administratives

A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Question-réponse

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

Cas général

Vous pouvez prétendre au PTZ si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale pendant les 2 années précédant l'offre de prêt.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Accéder au service "A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
il est possible de demander le transfert de son PTZ quand on vend sa résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ pour en acheter un autre.

Handicap ou invalidité

Vous pouvez prétendre au PTZ dans l'une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Accéder au service "A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Catastrophe naturelle ou technologique

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez obtenir le PTZ si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous en faites la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.

    Il faut y joindre un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement

  • Vous devez aussi remplir les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Accéder au service "A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Nu-propriétaire ou usufruitier

Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire, de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Accéder au service "A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr