Village de FESTUBERT, Pas de Calais, France

Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ?
Question-réponse

De quoi s'agit-il ?

Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier.

Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit, elle peut bénéficier du PPD. Ce privilège lui permet d'être indemnisée en priorité (son rang est déterminé par la date de vente du logement) en cas de non-remboursement du prêt immobilier.

À noter
le PPD ne peut pas servir à garantir une partie du prêt qui financerait des travaux.

Mise en place

Pour mettre en place le PPD, la banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur. Il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Acte de vente et acte d'emprunt établis par un notaire

  • Acte d'emprunt indiquant que le montant de l'emprunt sert à l'achat d'un bien immobilier

  • Acte de vente indiquant que le paiement de l'achat est réalisé à l'aide d'un emprunt immobilier

Publicité foncière

Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente.

L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque.

À savoir

si l'inscription a lieu après le délai de 2 mois, le privilège de prêteur de deniers se transforme en hypothèque.

Modifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr