Village de FESTUBERT, Pas de Calais, France

Guide des droits et des démarches administratives

Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Fiche pratique

Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

TPE

Il s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 ou déjà installées au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

  • Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)

  • Moins de 11 salariés

  • Chiffre d'affaires annuel de 2 millions d'euros maximum

Petites entreprises

Il s'agit des entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 ou déjà installées au 1er janvier 2017 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 3 conditions suivantes :

  • Activité commerciale (inscrite au registre du commerce et des sociétés - RCS)

  • Moins de 50 salariés

  • Soit un chiffre d'affaires annuel de 10 millions € maximum, soit un bilan inférieur à 10 millions €

Attention
le droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017.

Établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un QPV

Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.

L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.

Les contribuables assujettis à la CFE et à la TFPB dès 2015 et/ou 2016 qui auraient pu profiter du dispositif avaient jusqu'au 31 décembre 2017 pour bénéficier de l'avantage.

Limites des plafonds d'exonération de CFE

Pour 2020

2021

Créations ou extensions d'établissements en QPV

29 532 €

29 886 €

Activités commerciales déjà implantées en N-1

79 661 €

80 617 €

Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Attention
les collectivités locales peuvent s'opposer aux exonérations par délibération. Dans ce cas, les exonérations en cours se poursuivent jusqu'au terme initialement prévu.

L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans.

Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement dégressif :

  • 60 % la 6e année,

  • 40 % la 7e année,

  • 20 % la 8e année.

L'exonération de TFPB cesse définitivement de s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale (ou de la 2e année de non-respect d'une autre condition d'exonération).

Modifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr