Guide des droits et des démarches administratives
Acte de décès : demande de copie intégraleFiche pratique
Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.
Décès en France
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
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Date, heure et lieu du décès
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Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
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Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
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Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
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Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Vous pouvez faire la demande :
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soit auprès de la mairie du lieu du décès,
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soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
La demande peut se faire au guichet en indiquant :
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les nom et prénoms du défunt,
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et la date du décès.
Aucun document n'est exigé.
Mairie
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
-
les nom et prénoms du défunt,
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et la date du décès.
Gratuit.
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Le document est délivré immédiatement.
Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Décès à l'étranger
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
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Date, heure et lieu du décès
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Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
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Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
-
Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
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Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
À savoir
le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :
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les nom et prénoms du défunt,
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et la date du décès.
Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
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Consulter le site diplomatie.gouv.fr
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Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
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Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.Gratuit.
En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.
Attention
il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande de rectification d'un acte d'état civil Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civil CERFA 11531*03
