Guide des droits et des démarches administratives
Comment être reconnu travailleur handicapé (RQTH) ?Question-réponse
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans, voire sans limitation de durée dans un certain cas.
La RQTH a pour objectif de permettre l'accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
La RQTH permet notamment :
-
de bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...),
-
de bénéficier d'aménagement de vos horaires et poste de travail,
-
de bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du Réseau Cap Emploi,
-
d'accéder à la fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique.
La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Vous devez être âgé de plus de 16 ans.
La démarche diffère selon que vous faites ou non une demande pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction de la demande AAH. Vous n'avez donc pas à faire de demande spécifique pour bénéficier de la RQTH.
Vous devez faire votre demande de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
Le médecin du travail dispose de formulaires spécifiques permettant de bénéficier d'une procédure accélérée. Il vous est donc conseillé de faire la demande de RQHT par son intermédiaire.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
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Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
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- Demande auprès de la MDPH CERFA 15692*01
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.
La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.
Lorsque la RQTH est accordée, vous pouvez vous voir notamment proposer par la CDAPH :
-
un emploi dans un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat),
-
un contrat ou un stage dans un centre de rééducation professionnelle.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans renouvelable. Toutefois, elle peut être attribuée à vie si :
-
vous présentez une altération définitive d'au moins 1 fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique
-
et que cela réduit vos possibilités d'obtenir un emploi ou de le conserver.
Voir aussi
- Formation des personnes handicapées [ Travail ]
- Handicap et emploi dans le secteur privé [ Travail ]
Services en ligne et formulaires
- Demande auprès de la MDPH Ministère chargé des affaires sociales Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) À joindre à toute demande Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH Compte rendu type pour un bilan auditif à joindre au certificat médical (volet1) Compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre au certificat médical (volet 2) CERFA 15692*01
- Demander une prestation en ligne à la MDPH Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Pour en savoir plus
- RQTH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Références
-
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé -
Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
Formation des travailleurs handicapés -
Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
Aides financières -
Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
Orientation et placement des travailleurs handicapés
