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Qui doit payer les frais d'obsèques ?
Question-réponse

Les frais d'obsèques sont en principe prélevés sur l'actif de la succession du défunt par ses proches (conjoint ou famille).

Cas général

Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.

Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €.

Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. À défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAF qui fixe cette répartition.

Si les héritiers (ascendants et descendants) renoncent à la succession et que le solde bancaire est insuffisant, ils restent tenus à hauteur de leurs ressources au paiement des frais funéraires.

Si les membres de la famille ne sont pas d'accord entre eux, il faudra saisir le JAF.

Celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

À défaut d'accord amiable, il est possible de saisir un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances ou le JAF.

La procédure d'injonction de payer pourrait également être envisagée par le débiteur d'une facture non héritier (un concubin par exemple ou une simple connaissance), qui n'est pas tenu de verser des aliments.

Il convient de s'interroger sur l'existence d'éventuels contrats d'assurance souscrits par le défunt de son vivant. Si le défunt avait souscrit à une assurance décès, la personne désignée recevra une somme qui permettra de prendre en charge les obsèques et évitera une éventuelle fragilisation financière du proche.

Contrats d'assurance décès ou d'assurance obsèques

Ils sont établis au préalable par le défunt pour permettre de couvrir une partie ou la totalité des frais d'obsèques.

Contrats obsèques

Ils permettent de financer et d'organiser pour certains les funérailles. Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches à effectuer (ex : frais de service religieux, frais de parution dans la presse, des faire-part ou remerciements...).

Complémentaires retraite

Certaines complémentaires retraite organisent le règlement des frais funéraires.

Si la famille du défunt est considérée sans ressources suffisantes, la commune du lieu de décès peut prendre en charge les obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui décide de l'organisme de pompes funèbres devant assurer les funérailles. Concernant la notion de "ressources suffisantes", aucun texte ne précise ce qu'elles sont. Cette décision est laissée à la libre appréciation du maire.

Mairie

Site internet

Caisse nationale d'assurance vieillesse

La Cnav peut payer une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à la somme de 2286,74 €.

Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

Attention
la qualité d'héritier ou d'ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le capital-décès du régime général de la Sécurité sociale est une indemnité qui est remise à la famille du défunt par la Sécurité sociale à condition d'avoir cotisé à la CPAM et d'en faire la demande.

Selon le cas :

En cas de décès accidentel

Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.

Lorsque le responsable de l'accident est identifié 

  • Procédure amiable :

    Des conventions passées entre les sociétés d'assurances permettent aux assurés, dans la plupart des cas, d'être indemnisés par leur propre assureur. Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, il est possible d'obtenir une indemnisation de sa part.

    L'assureur est tenu de proposer aux proches du défunt une offre d'indemnisation qu'ils sont libres d'accepter ou de refuser.

  • Procédure judiciaire :

    S'ils refusent, les proches peuvent saisir le tribunal pour demander une réparation pour les préjudices qu'ils subissent du fait du décès. Le responsable de l'accident pourra être condamné à verser à la famille de la victime décédée des dommages et intérêts intégrant ce type de frais (obsèques et sépulture comme l'achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant).

Lorsque le responsable n'est pas identifié ou qu'il n'est pas assuré

Une indemnisation est possible en ayant recours au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Les frais d'obsèques sont alors compris dans cette indemnisation.

Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité sociale

En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport de corps.

Ces deux types de frais sont remboursés dans la limite de 1/24ème du plafond annuel de la Sécurité sociale : 1 714,00 €.

Les frais de transport de corps ne sont pris en charge que si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.

Attention
ces dispositions ne valent que dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.

Garanties de prévoyance

  • Garantie de base :

    En la matière, la loi ne prévoit pas de garantie minimale. Mais, une telle couverture peut être prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels.

  • Garanties complémentaires :

    Aux garanties de base, peuvent s'ajouter des garanties annexes qui peuvent couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant le juge d'instruction, les proches ("victimes par ricochet") peuvent se constituer parties civiles. Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles pourront se voir octroyer des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.

En cas d'insolvabilité du condamné, ils pourront s'adresser pour le dépôt de leur demande au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du tribunal du lieu de la condamnation. Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui pourra remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.

Le fonds de garantie pour les victimes du terrorisme indemnise intégralement les atteintes à la personne, pour les dommages corporels (atteintes physiologiques et psychiques) causés par les actes de terrorisme. Il indemnise aussi les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées ou lourdement atteintes comme les frais d'obsèques.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr