Village de FESTUBERT, Pas de Calais, France

Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?
Question-réponse

Non, un bailleur privé ne peut plus se prémunir contre les impayés de loyers avec la GRL.

La GRL était un dispositif par lequel un propriétaire (bailleur) pouvait se protéger contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). Ce dispositif a définitivement pris fin le 1er janvier 2018 :

  • Les contrats n'étaient plus distribués par les assureurs depuis 2016.

  • Les contrat souscrits avant 2016 pouvaient être renouvelés à échéance en 2016 pour 1 an maximum.

La GRL est remplacée par la  Garantie visale . Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement (anciennement 1 % Logement) pour prendre en charge le paiement de son loyer et de ses charges, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.

Modifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr