Village de FESTUBERT, Pas de Calais, France

Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Question-réponse

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Certains demandeurs sont prioritaires, compte tenu de leur situation personnelle. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

Cas général

Condition d'âge

Vous pouvez faire une demande de logement social, pour y habiter seul (ou à plusieurs) si vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou si vous êtes un mineur émancipé.

Condition de nationalité

Pour faire une demande de logement social, vous devez :

  • Soit être français. Un justificatif d'identité vous est demandé (carte d'identité ou passeport).

  • Soit être étranger en situation régulière. Un document prouvant la régularité et la permanence de votre séjour en France vous est demandé.

Personnes à loger

La taille du logement qui peut vous être attribué est déterminé par le nombre de personnes à loger.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Titulaire ou titulaires du bail (demandeur qui signe le bail)

  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin vivant avec le titulaire du bail

  • Enfants mineurs vivant avec le ou les titulaires du bail

  • Enfants en garde alternée

  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement

  • Personnes figurant sur l'avis d'imposition ou de non imposition du ou des titulaires du bail

  • Personnes à la charge du ou des titulaires du bail (par exemple, ascendant ou porteur de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité)

À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Revenu annuel pris en compte

Vos revenus sont calculées à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.

Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).

  • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Montant maximum

Le montant à ne pas dépasser dépend des critères suivants :

  • Type du logement, notamment logement social (PLAI, PLUS, ou PLS) ou logement intermédiaire (PLI).

  • Commune où le logement est situé

  • Nombre de personnes à loger

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social en province en 2020

Personnes à loger

(personnes vivant au foyer)

Montants maximum selon le type de logement social

PLAI

PLUS

PLS

1 personne

1 personne seule

11 478 €

20 870 €

27 131 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

16 723 €

27 870 €

36 231 €

2 personnes

Cas général

16 723 €

27 870 €

36 231 €

Jeune couple

20 110 €

33 516 €

43 571 €

1 personne + 1 personne à charge

20 110 €

33 516 €

43 571 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

20 110 €

33 516 €

43 571 €

3 personnes

Cas général

20 110 €

33 516 €

43 571 €

1 personne + 2 personnes à charge

22 376 €

40 462 €

52 601 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

22 376 €

40 462 €

52 601 €

4 personnes

Cas général

22 376 €

40 462 €

52 601 €

1 personne + 3 personnes à charge

26 180 €

47 599 €

61 879 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

26 180 €

47 599 €

61 879 €

5 personnes

Cas général

26 180 €

47 599 €

61 879 €

1 personne + 4 personnes à charge

29 505 €

53 644 €

69 737 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

29 505 €

53 644 €

69 737 €

6 personnes

29 505 €

53 644 €

69 737 €

Par personne supplémentaire

+ 3 291 €

+ 5 983 €

+ 7 778 €

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

  • Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)

  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap

  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique

  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)

  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition

  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée

  • Vivant dans un habitat indigne

  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge

  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)

  • Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).

  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme

  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence

  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers

  • Menacées d'expulsion sans relogement.

Votre demande de logement ne peut concerner qu'un seul département. Vous pouvez y indiquer jusqu'à 8 villes situées dans ce département.

Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements de province, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.

À savoir
si certaines des villes sont situées en l'Île-de-France, vous devrez déposer une demande pour cette région.

Vous pouvez faire votre demande logement social en ligne ou au moyen d'un dossier à envoyer par courrier postal ou à déposer sur place.

Logement en Île-de-France

Condition d'âge

Vous pouvez faire une demande de logement social, pour y habiter seul (ou à plusieurs) si vous êtes âgé d'au moins 18 ans ou si vous êtes un mineur émancipé.

Condition de nationalité

Pour faire une demande de logement social, vous devez :

Personnes à loger

La taille du logement qui peut vous être attribué est déterminé par le nombre de personnes à loger.

Seules les personnes suivantes sont considérées comme personnes à loger :

  • Titulaire ou titulaires du bail (demandeur qui signe le bail)

  • Époux, partenaire de Pacs ou concubin vivant avec le titulaire du bail

  • Enfants mineurs vivant avec le ou les titulaires du bail

  • Enfants en garde alternée

  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement

  • Personnes figurant sur l'avis d'imposition ou de non imposition du ou des titulaires du bail

  • Personnes à la charge du ou des titulaires du bail (par exemple, ascendant ou porteur de la carte mobilité inclusion avec la mention invalidité)

À savoir
si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement.

Pour obtenir un logement, votre revenu annuel ne doit pas dépasser un montant maximum.

Revenu annuel pris en compte

Vos revenus sont calculées à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2, inscrit sur l'avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.

Exemple
Pour une demande de logement faite en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et celles de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce : il faut fournir l'ordonnance de non-conciliation, ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou un justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou la décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).

  • Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est dissout : il faut fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé : il faut fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois, soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Exemple
Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Montant maximum

Le montant à ne pas dépasser dépend des critères suivants :

  • Type du logement, notamment logement social (PLAI, PLUS, ou PLS) ou logement intermédiaire (PLI).

  • Commune où le logement est situé

  • Nombre de personnes à loger

les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social dans Paris ou une commune limitrophe en 2020

Personnes à loger

(personnes vivant au foyer)

Montant maximum selon le type de logement social

PLAI

PLUS

PLS

1 personne

1 personne seule

13 207 €

24 006 €

31 208 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

21 527 €

35 877 €

46 640 €

2 personnes

Cas général

21 527 €

35 877 €

46 640 €

Jeune couple

28 218 €

47 031 €

61 140 €

1 personne + 1 personne à charge

28 218 €

47 031 €

61 140 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

28 218 €

47 031 €

61 140 €

3 personnes

Cas général

28 218 €

47 031 €

61 140 €

1 personne + 2 personnes à charge

30 887 €

56 152 €

72 998 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

30 887 €

56 152 €

72 998 €

4 personnes

Cas général

30 887 €

56 152 €

72 998 €

1 personne + 3 personnes à charge

36 743 €

66 809 €

86 852 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

36 743 €

66 809 €

86 852 €

5 personnes

Cas général

36 743 €

66 809 €

86 852 €

1 personne + 4 personnes à charge

41 349 €

75 177 €

97 730 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

41 349 €

75 177 €

97 730 €

6 personnes

41 349 €

75 177 €

97 730 €

Par personne supplémentaire

+ 4 607 €

+ 8 377 €

+ 10 890 €

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Revenus annuels maximum de 2018 pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes) en 2020

Personnes à loger

(personnes vivant au foyer)

Montant maximum selon le type de logement social

PLAI

PLUS

PLS

1 personne

1 personne seule

13 207 €

24 006 €

31 208 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

21 527 €

35 877 €

46 640 €

2 personnes

Cas général

21 527 €

35 877 €

46 640 €

Jeune couple

25 876 €

43 127 €

56 065 €

1 personne + 1 personne à charge

25 876 €

43 127 €

56 065 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

25 876 €

43 127 €

56 065 €

3 personnes

Cas général

25 876 €

43 127 €

56 065 €

1 personne + 2 personnes à charge

28 412 €

51 659 €

67 157 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

28 412 €

51 659 €

67 157 €

4 personnes

Cas général

28 412 €

51 659 €

67 157 €

1 personne + 3 personnes à charge

33 637 €

61 154 €

79 500 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

33 637 €

61 154 €

79 500 €

5 personnes

Cas général

33 637 €

61 154 €

79 500 €

1 personne + 4 personnes à charge

37 850 €

68 817 €

89 462

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

37 850 €

68 817 €

89 462

6 personnes

37 850 €

68 817 €

89 462

Par personne supplémentaire

+ 4 216 €

+ 7 668 €

+ 9 968 €

Si vous dépassez ces montants, un logement intermédiaire (PLI) peut vous être attribué.

Pour ces logements, il existe également des conditions de revenu à respecter.

Les montants à ne pas dépasser dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Pour identifier ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

  • Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du droit au logement opposable (Dalo)

  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap

  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique

  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)

  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition

  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée

  • Vivant dans un habitat indigne

  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge

  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)

  • Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).

  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme

  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence

  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers

  • Menacées d'expulsion sans relogement.

Vous pouvez faire une demande, en listant 8 communes maximum parmi les départements de la région (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

À savoir
si certaines des villes dans lesquelles où vous êtes prêt à habiter sont situées dans un département hors Île-de-France, vous devrez déposer une demande pour ce département.

Vous pouvez faire votre demande logement social en ligne ou au moyen d'un dossier à envoyer par courrier postal ou à déposer sur place.

Modifié le 09/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr