Village de FESTUBERT, Pas de Calais, France

Guide des droits et des démarches administratives

Discrimination

Lutte contre la haine sur internet - 25.06.2020

La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été publiée le 24 juin 2020.

Les informations contenues dans cette page sont en cours d'actualisation.

La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l'embauche, à la location, à l'entrée d'un commerce ou d'une boîte de nuit...

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr