Village de FESTUBERT, Pas de Calais, France

Guide des droits et des démarches administratives

Harcèlement

Lutte contre la haine sur internet - 19.05.2020

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée définitivement le 13 mai 2020. Le Conseil constitutionnel a été saisi, la loi n'est pas encore promulguée.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur de la loi.

Le harcèlement est puni dans plusieurs situations : harcèlement moral, sexuel ou téléphonique.

Modifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr